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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 avril 2000, 015 bis/CA
Bénin · Adoption : 6 avril 2000
Domaine public - Imprescriptibilité - Recours pour excès de pouvoirDoit être annulée une décision d'expropriation irrégulière. De même est annulée en raison de l'imprescriptibilité du domaine public, la décision par laquelle l'Administration a attribué à un individu une parcelle sur le domaine public de l'Etat.N°6HOUNDEBASSO NICOMEDE C/ M.I.S.A.T.N° 015 Bis/CA du 06 avril 2000La Cour,Vu la requête en date du 27 novembre 1992 enregistrée au Greffe de la Cour le 02 décembre 1992 sous le…
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