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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 03 mai 2001, 015/CA
Bénin · Adoption : 3 mai 2001
N° 015/CA du Répertoire Arrêt du 03 mai 2001 BOSSA EMMANUEL BOSSA ODETTE NEE YAOKE C/ PREFET ATLANTIQUE HOUNGUE K. JOSEPH. (Intervenant) La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 03 août 1992, enregistrée au Greffe de la Cour le 06 août 1992 sous le n° 196/GCS, par laquelle Monsieur BOSSA Emmanuel et Madame BOSSA Odette née YAOKE ont introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté Préfectoral n° 2/970/PR-A/SG du 27 décembre 1989 portant…
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