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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 avril 2000, 015/CA
Bénin · Adoption : 6 avril 2000
Fonction publique - Révocation d'un agent public pour prévarication commise dans l'exercice de ses fonctions - Mise en débet - Cause.Tout agent permanent de l'Etat coupable de prévarication est passible de sanction disciplinaire et de mise en débet. Mais, l'application d'une mesure de mise en débet est constitutive d'enrichissement sans cause de la part de l'Etat si elle n'a pas pour cause les sommes soustraites de la caisse de l'Etat.TOUSSE PAUL C/ ETAT BENINOISN° 015/CA 06 avril 2000La…
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