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Bénin, Cour suprême, 16 juin 2017, 015/CJ-CM
Bénin · Adoption : 16 juin 2017
N° 015/CJ-CM du répertoire ; N° 2006-05/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 16 juin 2017 ; AFFAIRE : Y C -PAULIN GBETONDJI SAH (Me Maximin E. CAKPO-ASSOGBA) CONTRE Ad Ac B (Me Nestor NINKO) Procédure civile — Droit commercial — Cession de parts sociales — Violation des statuts — Annulation de cession - Violation de base légale. Ne manque pas de base légale et n’encourt donc pas cassation, l’arrêt de la cour d’appel qui a annulé la cession des parts sociales à un tiers, après avoir relevé la violation…
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