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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 avril 2003, 015/CJ-CM
Bénin · Adoption : 4 avril 2003
N°015/CJ-CM 4 avril 2003 BRUNO ADJAI C/ PAUL GOGAN La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 02 janvier 1986 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Robert DOSSOU, conseil de ADJAI Bruno, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 73 du 19 décembre 1986 rendu par la chambre civile de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des…
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