Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 février 2005, 015/CJ-CM
Bénin · Adoption : 4 février 2005
N° 015/CJ-CM du répertoire Arrêt du 04 février 2005 Société Comptoir Lassissi et Famille C/ Ab Aa La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 15 juin 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Edgard-Yves MONNOU, Conseil de la Société Comptoir Lassissi et Famille (COLAF) a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 16/99 rendu le 4 février 1999 par la chambre commerciale de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter