Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 novembre 2004, 015/CJ-CM

N° 015/CJ-CM du répertoire Arrêt du 05 novembre 2004 Cyriaque TOHON C/ Bâtonnier de l'Ordre des Avocats La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 07 juillet 1997 au Greffe de la cour d'appel de Cotonou , par laquelle Cyriaque TOHON a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°001/97 rendu le 07 juillet 1997 l'assemblée plénière de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur…