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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 01 octobre 1999, 015/CJ-CT
Bénin · Adoption : 1 octobre 1999
N°43Conflit collectif - Licenciement pour cause économique - avis de l'Inspection du Travail.Les articles 33 du Code du travail et 27 de la convention collective générale du travail prescrivent que l'avis de l'inspection du travail est requis en cas de licenciement économique.L'avis de l'inspection du travail est considéré comme non requis, lorsque l'employeur qui a procédé à un licenciement pour cause économique, n'a pas attendu les travaux de la commission chargée de la sélection des…
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