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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 avril 2002, 015/CJ-CT
Bénin · Adoption : 12 avril 2002
N°015/CJ-CT 12 avril 2002 ANAGO HILAIRE WANKPO FAUSTIN YEBE FASSI DJOSSA ATEKODAMA C/ LAHAMI FRANCK La Cour, Vu les déclarations enregistrées les 27 juillet et 3 août 1995 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par lesquelles Maître Reine ALAPINI-GANSOU, conseil de WANKPO Faustin et YEBE Fassi, Maître Alphonse ADANDEDJAN, conseil de ANAGO Hilaire et DJOSSA Atèkodana, ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°41/95 rendu le 27 juillet 1995 par la chambre de droit…
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