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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 décembre 1999, 015/CJ-CT
Bénin · Adoption : 17 décembre 1999
SETONDJI ANTOINE C/ SETONDJI PAUL REP/ SETONDJI VICTORN° 015/CJ-CT 17/12/1999La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 9 janvier 1986 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Agnès CAMPBELL-da SILVA, Conseil de SETONDJI Antoine représenté par SETONDJI Paul s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 41/85 du 27 novembre 1985 rendu par la Chambre de droit traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Populaire Centrale;Vu l'arrêt attaqué;Vu…
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