Base juridique africaine
Décision de justice · n° 015CJCT

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 février 2000, 015/CJ-CT

Bénin · Adoption : 25 février 2000

Procédure - Pourvoi - Désistement.L'auteur d'un pourvoi peut se désister. Mais il supporte les dépens.N° 015/CJ-CT du 25 février 2000PADONOU JEAN C/ PADONOU LAURENTINE.La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 16 février 1993 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle PADONOU Jean s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 19 du 27 janvier 1993 de la chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la…

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