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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 novembre 1998, 015/CJ-CT
Bénin · Adoption : 26 novembre 1998
La Cour,Attendu que transmis par lettre n° 034/PG-CS du 18 Avril 1995 du Procureur Général près la Cour Suprême, le dossier de la procédure a été inscrit au rôle de la Chambre Judiciaire s/n° 95-14/CJ-CT;Que convoquée par lettre n° 405/GCS du 7 Juin 1995, la demanderesse au pourvoi a été mise en demeure par lettre n° 456/GCS du 7 Juillet 1995 d'avoir à payer la consignation et à faire produire ses moyens de cassation par un avocat de son choix conformément aux dispositions des articles 42, 45…
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