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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 avril 2002, 015/CJ-P
Bénin · Adoption : 12 avril 2002
N°015/CJ-P 12 avril 2002 ZOHOUN ADOLPHE C/ MINISTERE PUBLIC - ADJIBI SALIOU ET AUTRES La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 6 juin 1995 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle ZOHOUN Adolphe, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°28/95 rendu le 2 juin 1995 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur…
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