Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 avril 2003, 015/CJ-P

RésuméN°015/CJ-P 18 avril 2003 GANHOUTODE TADOGBE C/ MINISTERE PUBLICGANGAN A. GASTON La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 16 juin 1995 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Paul KATO ATITA a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 36/95 rendu le 16 juin 1995 par la chambre correctionnelle de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et…