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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 mai 2004, 015/CJ-P
Bénin · Adoption : 28 mai 2004
N° 015/CJ-P Arrêt du 28 mai 2004 - El Hadja ABENI KASSOUMOU - Ministère public rep/ le premier substitut du procureur général près la cour d'appel - SOULEYMANE AHOUANSOU C/ - El Hadja ABENI KASSOUMOU - Ministère public rep/ le premier substitut du procureur général près la cour d'appel - SOULEYMANE AHOUANSOU La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 15 décembre 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Archange Gabriel DOSSOU, conseil de El Hadja ABENI KASSOUMOU, a…
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