Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 juin 2001, 015/CJ-S

RésuméA C Aa C/ S. Af Ad A. R. N° 015/CJ-S 08 juin 2001 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 02 février 1998 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Reine ALAPINI-GANSOU, Conseil de A C Aa, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 10/98 rendu le 28 janvier 1998 par la Chambre sociale de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et…