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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 février 2000, 015/CJ-S
Bénin · Adoption : 25 février 2000
Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige la comparution personnelle N° 015/CJ-S du 25 février 2000SDV - BENIN C/ HOUNGBADJI MICHEL.La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 04 juillet 1996 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Florentin FELIHO, Conseil de la SDV-BENIN (ex-SCAC-BENIN) a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 14/96 du 27 juin 1996 de la Chambre de droit…
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