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Décision de justice · n° 016

Bénin, Cour suprême, 12 avril 2019, 016

Bénin · Adoption : 12 avril 2019

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
016
Date d'adoption
12 avril 2019
Date de publication
12 avril 2019
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 016/CJ-S du répertoire ; N° 2005-42/CJ-S du greffe ; Arrêt du 12 Avril 2019 ; B C (Me Césaire SANVI) CONTRE Y X Procédure sociale – Licenciement abusif – Défaut de réponse à conclusions – Ancienneté du salarié – Montant du salaire –Evaluation des dommages-intérêts. Ne peut être analysé en un défaut de réponse à conclusions, le rejet des demandes formées dans lesdites conclusions. N’encourt pas cassation, l’arrêt qui a tenu compte de l’ancienneté du salarié abusivement licencié et de son…

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