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Bénin, Cour suprême, 13 avril 2018, 016
Bénin · Adoption : 13 avril 2018
N° 016/CJ-S du répertoire ; N° 2012-010/CJ-S du greffe ; Arrêt du 13 Avril 2018 ; SAMSON ASSOGBA-BRUNO HONDENOU-G. Ab B(Me Gilbert ATINDEHOU) ; C/ SAMSON ASSOGBA-BRUNO HONDENOU-G. Ab B (Me Gilbert ATINDEHOU) Cas d’ouverture à cassation – Réexamen des faits assimilé à la violation de la loi – Irrecevabilité. Est irrecevable, le moyen tiré de la violation de la loi, tendant en réalité à faire réexaminer par la juridiction de cassation, des faits souverainement appréciés par les juges du fond. La…
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