Base juridique africaine
Décision de justice · n° 016CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 juin 2001, 016/CA

Bénin · Adoption : 7 juin 2001

N° 016/CA du Répertoire Arrêt du 07 juin 2001 C X Ac C/ ETAT BENINOIS. La Cour, Vu la requête en date du 11 mai 1998, enregistrée au Greffe de la Cour le 14 mai 1998 sous le n° 312/GCS, par laquelle Monsieur C X Ac, par l'organe de son conseil Maître AKOBI Ahamed, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision en date du 21 novembre 1997 par laquelle le Conseil des Ministres l'a relevé de son poste de Directeur Général…

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