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Bénin, Cour suprême, 16 juin 2017, 016/CJ-CM
Bénin · Adoption : 16 juin 2017
N° 016/CJ-CM du répertoire ; N° 2006-10/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 16 juin 2017 ; AFFAIRE : B A (Me Evelyne da SILVA-AHOUANTO) Contre SOCIETE DE GESTION DES MARCHES (SOGEMA) (Mes Aa, Romain et Ab X) Procédure civile - Action en justice — Défaut de qualité — Irrecevabilité. Est irrecevable pour défaut de qualité, l’action en justice pour cessation de troubles intentée par une mère au nom de sa fille mineure qui n’avait pas la majorité civile requise pour exercer des activités commerciales et…
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