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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 février 2000, 016/CJ-CT
Bénin · Adoption : 25 février 2000
Procédure - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 016/CJ-CT du 25 février 2000SEGOUN CELESTIN C/ TOFFIO VERONIQUE ET AUTRES.La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 03 novembre 1997 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Magloire YANSUNNU, Avocat, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt avant dire droit n°57/97 du 29 octobre 1997 de la Chambre de droit civil traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou,Vu la…
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