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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 avril 2002, 016/CJ-P
Bénin · Adoption : 26 avril 2002
N°016/CJ-P 26 avril 2002 François de Paul FABIYI C/ Ministère public - Agbessi Robert SONON - Hédagbé BEHANZIN La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 16 mai 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle François de Paul FABIYI a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 77/00/A rendu le 16 mai 2000 par cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et…
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