Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 mai 2004, 016/CJ-P
Bénin · Adoption : 28 mai 2004
RésuméMichel MOUYORE- Louis-Marie YELOUASSI C/ Ministère Public - Laure TIGRI épouse COPIERY N° 016/CJ-P 28 mai 2004 La Cour, Vu les déclarations enregistrées le 11 août 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par lesquelles Maîtres Mohamed TOKO, conseil de Michel MOUYORE, Cosme AMOUSSOU, conseil de Louis -Marie YELOUASSI, ont respectivement élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 117/2000 rendu le 10 août 2000 par la chambre d'accusation de ladite cour d'appel ; Vu la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter