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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 mai 2004, 016/CJ-P
Bénin · Adoption : 28 mai 2004
Michel MOUYORE- Louis-Marie YELOUASSI C/ Ministère Public - Laure TIGRI épouse COPIERY N° 016/CJ-P 28 mai 2004 La Cour, Vu les déclarations enregistrées le 11 août 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par lesquelles Maîtres Mohamed TOKO, conseil de Michel MOUYORE, Cosme AMOUSSOU, conseil de Louis -Marie YELOUASSI, ont respectivement élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 117/2000 rendu le 10 août 2000 par la chambre d'accusation de ladite cour d'appel ; Vu la…
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