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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 août 1999, 016/CJ-S
Bénin · Adoption : 27 août 1999
RésuméPourvoi en cassation - Formalités substantielles de déclaration - Omission - Irrecevabilité.Est irrecevable en son pourvoi le demandeur qui, au lieu de se présenter personnellement devant le Greffier Compétent pour faire sa déclaration de pourvoi suivie des signatures requises, s'est contenté à tort d'adresser une lettre à ce greffier déclarant ainsi former pourvoi.FRANCISCO AUGUSTIN C/ ORGANISATION COMMUNE BENIN-NIGER (OCBN)N° 016/CJ-S 27/08/1999La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 23…
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