Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 août 1999, 016/CJ-S
Bénin · Adoption : 27 août 1999
Pourvoi en cassation - Formalités substantielles de déclaration - Omission - Irrecevabilité.Est irrecevable en son pourvoi le demandeur qui, au lieu de se présenter personnellement devant le Greffier Compétent pour faire sa déclaration de pourvoi suivie des signatures requises, s'est contenté à tort d'adresser une lettre à ce greffier déclarant ainsi former pourvoi.FRANCISCO AUGUSTIN C/ ORGANISATION COMMUNE BENIN-NIGER (OCBN)N° 016/CJ-S 27/08/1999La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 23…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter