Base juridique africaine
Décision de justice · n° 017CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 juin 2001, 017/CA

Bénin · Adoption : 7 juin 2001

N° 017/CA du Répertoire Arrêt du 07 juin 2001 CHABI OLOUFADE JOSEPH C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE. La Cour, Vu la requête en date à Lokossa du 20 juin 1994, enregistrée au Greffe de la Cour le 29 juin 1994 sous le n° 159/GCS, par laquelle Monsieur CHABI Oloufadé Joseph, a introduit un recours en annulation de son inscription au programme de départ volontaire à la retraite; Vu le mémoire ampliatif du requérant en date du 27 mars 1994 adressé à la Cour par…

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