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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 février 2005, 017/CJ-CM
Bénin · Adoption : 4 février 2005
N° 017/CJ-CM du répertoire Arrêt du 04 février 2005 - Maroufatou RAMANOU - Héritiers RAMANOU Rachid et 4 autres C/ Bruno Joseph KEKE-ADJIGNON La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 09 août 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Hyppolite YEDE, conseil de Maroufatou RAMANOU et des héritiers Rachid RAMANOU et 4 autres, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 271/2001 rendu le 09 août 2001 par la chambre civile de cette cour; Vu la…
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