Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 juin 2001, 017/CJ-CT

DADA-DEHOGBE FRANCIS BERNARD C/ KASSEIN LOUIS N° 017/CJ-CT 08 juin 2001 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 03 avril 1997 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle DADA-DEHOGBE Francis Bernard, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 19 rendu le 26 mars 1997 par la Chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en…