Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 novembre 2004, 017/CJ-CT

N° 017/CJ-CT du répertoire Arrêt du 19 novembre 2004 GBEKLO Alphonse C/ ZOUNVEHA Togbossi La Cour, Vu la déclaration n° 20/94 du 6 juin 1994 , du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle GBEKLO Alphonse, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 40 rendu le 1er juin 1994 par la chambre de droit traditionnel de ladite cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et…