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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 février 2000, 017/CJ-CT
Bénin · Adoption : 25 février 2000
Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive, lorsque la loi applicable au moment du pourvoi exige la comparution personnelle et la signature du déclarant. N°017/CJ-CT du 25 février 2000COLLECTIVITE KINSOUKLOUNON MEDE REP/JEAN-MARIE ET AUTRESC/ABLE KINSOUKLOUNON.La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 03 novembre 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou…
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