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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 janvier 2005, 017/CJ-P
Bénin · Adoption : 28 janvier 2005
N° 017/CJ-P du répertoire Arrêt du 28 Janvier 2005 - ZOHOUN .C. Bertin -NASCIMENTO.J.B.Edgard - ZAMBA Emmanuel -KAKPO Damien - FLATIN Urbain -TAMADAHO Delphin - DAVID Rock C/ Ministère Public - Etat béninois La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 19 janvier 2004 au Greffe de la cour d'appel de Cotonou et la lettre du 21 janvier 2004 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 26 janvier 2004, par lesquelles ZOHOUN.C. Bertin, NASCIMENTO. J-B Edgard, ZAMBA .Emmanuel, KAKPODamien, FLATIN…
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