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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 mai 2004, 017/CJ-P
Bénin · Adoption : 28 mai 2004
N° 017/CJ-P du Répertoire Arrêt du 28 mai 2004 Ministère Public C/ Georges LANMAFANKPOTIN Emmanuel ADJOVI Ismaël TIDJANI-SERPOS La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 10 août 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle le premier substitut du procureur général près la cour d'appel de Cotonou, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 142/99/A rendu le 10 août 1999 par la première chambre correctionnelle de cette cour; Vu la transmission du dossier à…
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