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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 avril 2003, 017/CJ-S
Bénin · Adoption : 18 avril 2003
RésuméN°017/CJ-S 18 avril 2003 SOCIETE IBER C/ Simon Pierre PEDE Mathias AGOLIGAN La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 28 mai 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maîtres Sévérin HOUNNOU et Victoire AGBANRIN-ELISHA, avocats associés, ont, au nom et pour le compte de la société IBER, élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 44/98 rendu le 25 mars 1998 par la deuxième chambre sociale de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu…
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