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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 février 2000, 017/CJ-S
Bénin · Adoption : 25 février 2000
Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige la comparution personnelle N° 017/CJ-S du 25 février 2000SAGBOHAN GABRIEL ET 30 AUTRES C/ DIRECTEUR TRANS-OUEMELa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 27 février 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Augustin COVI, Avocat à la Cour, Conseil de SAGBOHAN Gabriel et 30 autres, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 001/98 du…
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