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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 10 avril 2000, 018bis/CA
Bénin · Adoption : 10 avril 2000
Décisions d'organismes administratif à caractère juridictionnel - Compétence de l'Assemblée Plénière de la Cour Suprême - Cassation. L'Assemblée Plénière de la Cour Suprême connaît des décisions rendues en dernier ressort par la chambre administrative de la Cour Suprême statuant comme juge d'appel sur les décisions rendues en premier ressort par les organismes administratifs à caractère juridictionnel.N°34SIDICK JOACHIM C/ ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS DU BENINN°018 bis/CA du 10 avril…
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