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Décision de justice · n° 018CJCT

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 mars 2000, 018/CJ-CT

Bénin · Adoption : 10 mars 2000

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
018CJCT
Date d'adoption
10 mars 2000
Date de publication
10 mars 2000
Juridiction
Cour suprême
RésuméPropriété immobilière - Action en revendication - Moyens - Défaut de motifs - Désignation d'expert - Obligation d'audition des témoins - Conditions.Lorsque malgré une affirmation lapidaire, les développements ont été faits, le reproche de défaut de motifs ne peut prospérer.Lorsque la Cour peut accomplir une mission elle même, elle n'est pas obligée de désigner un expert même si cela est requis par l'une des parties.Lorsque les parties, elles-mêmes, reconnaissent qu'il n'y avaient pas de…

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