Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 mars 2000, 018/CJ-CT
Bénin · Adoption : 10 mars 2000
Propriété immobilière - Action en revendication - Moyens - Défaut de motifs - Désignation d'expert - Obligation d'audition des témoins - Conditions.Lorsque malgré une affirmation lapidaire, les développements ont été faits, le reproche de défaut de motifs ne peut prospérer.Lorsque la Cour peut accomplir une mission elle même, elle n'est pas obligée de désigner un expert même si cela est requis par l'une des parties.Lorsque les parties, elles-mêmes, reconnaissent qu'il n'y avaient pas de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter