Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 novembre 2004, 018/CJ-CT

N° 018/CJ-CT du répertoire Arrêt du 19 novembre 2004 GNIMADI Justine C/ KOTTIN Dassi et autres La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 18 février 1975, au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle GNIMADI Justine, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 98/74 rendu le 18 décembre 1974 par la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et…