Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 03 août 2001, 018/CJ-P

RésuméHOUNDEVE GILBERT C/ MINISTERE PUBLIC ET LOKOSSOU JOSEPH N° 018/CJ-P 03 août 2001 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 28 janvier 1997 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Ernest KEKE, conseil de HOUNDEVE Gilbert, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 04/97 rendu le 24 janvier 1997 par la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en…