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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 novembre 2004, 018/CJ-P
Bénin · Adoption : 5 novembre 2004
N°018/CJ-P 05 novembre 2004 ADOUNSIBA Casimir Sourou C/ Ministère public, ANATO Ludovic La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 06 décembre 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Auguste ALI-YERIMA, conseil de Casimir Sourou ADOUNSIBA, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 110/99/A rendu le 1er décembre 1999 par la chambre correctionnelle de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n°…
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