Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 avril 2002, 018/CJ-P
Bénin · Adoption : 26 avril 2002
N° 018/CJ-P du Répertoire Arrêt du 26 avril 2002 Ministère public C/ Maurice Comlan HOUENOU La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 20 juillet 2000 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle le premier substitut du Procureur de la République a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'ordonnance de mise en liberté provisoire n° 81/2000 rendue par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter