Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 avril 2002, 018/CJ-P

N° 018/CJ-P du Répertoire Arrêt du 26 avril 2002 Ministère public C/ Maurice Comlan HOUENOU La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 20 juillet 2000 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle le premier substitut du Procureur de la République a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'ordonnance de mise en liberté provisoire n° 81/2000 rendue par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt…