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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 janvier 2005, 018/CJ-P
Bénin · Adoption : 28 janvier 2005
RésuméN° 018/CJ-P du répertoire Arrêt du 28 Janvier 2005 - GBETIN Cosme -GANHOU Désiré Gilles -SOGLO Fanou -DOSSOU Zinsou Jacob C/ MINISTERE PUBLIC ETAT BENINOIS La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 22 janvier 2004 au Greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle GANHOU Désiré Gilles, DOSSOU Zinsou Jacob, SOGLO Fanou et GBETIN Cosme, tous détenus selon le mandat de dépôt du 24 décembre 2001, se sont pourvus en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°155/2003 du 23 décembre 2003 de…
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