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Bénin, Cour suprême, 03 juillet 2015, 018/CJ-S
Bénin · Adoption : 3 juillet 2015
N° 018/CJ-S du Répertoire ; N° 2004-20/CJ-S du greffe ; Arrêt du 03 juillet 2015 ; Affaire : Aa Ab B contre OFFICE BENINOIS DE SECURITE SOCIALE (OBSS) Droit social — Réclamation tardive de pensions — Violation de la loi par fausse application et fausse interprétation — Défaut de base légale — Rejet. Ont fait une bonne et saine application de l’article 40 alinéa 2 de l’ordonnance n° 73-3 du 17 janvier 1973 créant l’Office Béninois de Sécurité Sociale (OBSS), les juges d’appel qui ont décidé…
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