Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 février 2005, 019/CJ-CM
Bénin · Adoption : 4 février 2005
N° 019/CJ-CM du répertoire Arrêt du 04 février 2005 COUR SUPREME - Centrale de Sécurisation des Paiements et de Recouvrement (CSPR-GIE) pour la filière coton - Bernard ADIKPETO C/ - Guy OGOUBIYI La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 12 février 2003 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Simon TOLI, conseil de la Centrale de Sécurisation des Paiements et de Recouvrement (CSPR-GIE) pour la filière coton et de Bernard ADIKPETO a élevé pourvoi en cassation contre les…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter