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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 février 2005, 019/CJ-CM
Bénin · Adoption : 4 février 2005
RésuméN° 019/CJ-CM du répertoire Arrêt du 04 février 2005 COUR SUPREME - Centrale de Sécurisation des Paiements et de Recouvrement (CSPR-GIE) pour la filière coton - Bernard ADIKPETO C/ - Guy OGOUBIYI La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 12 février 2003 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Simon TOLI, conseil de la Centrale de Sécurisation des Paiements et de Recouvrement (CSPR-GIE) pour la filière coton et de Bernard ADIKPETO a élevé pourvoi en cassation contre les…
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