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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 août 1999, 019/CJ-CM
Bénin · Adoption : 27 août 1999
RésuméPourvoi en cassation - Loi régissant la forme du pourvoi - irrecevablité du pourvoi formé par comparution suivant loi du 23 mars 1981 abrogée par loi du 12 juin 1990 - Irrecevabilité du pourvoi formé par lettre suivant nouvelle loi exigeant comparution personnelle.C'est à la loi applicable au moment du pourvoi qu'il faut se référer pour apprécier sa recevabilité.Est considéré comme irrecevable le pourvoi formé par comparution ou par simple lettre, alors que la loi applicable au moment du…
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