Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 03 août 2001, 019/CJ-P

RésuméB A C/ MINISTERE PUBLIC ET JEAN-LUC KOUAME N° 019/CJ-P 03 août 2001 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 1er juillet 1999 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Alfred POGNON, conseil de B A, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 112/99/A rendu le 29 juin 1999 par la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise…