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Bénin, Cour suprême, 03 juillet 2015, 019/CJ-S
Bénin · Adoption : 3 juillet 2015
N°019/CJ-S du Répertoire ; N°2005-02/CJ-S du greffe ; Arrêt du 03 juillet 2015 ; Affaire : B Aa A ADMINISTRATEUR DES BIENS DE FEU Ab A contre BCB LIQUIDATION. Procédure sociale — Pourvoi en cassation — Défaut de réponse à conclusions — Cassation (Oui). Encourt cassation pour défaut de réponse à conclusions, l’arrêt par lequel les juges d’appel saisis pour statuer sur deux suspensions infligées à un employé pour la même faute commise, se sont prononcés sur une seule suspension. La Cour, Vu…
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