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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 février 2000, 019/CJ-S
Bénin · Adoption : 25 février 2000
Procédure - Pourvoi formé hors délai - ForclusionEst forclos en son pourvoi celui qui, même après mise en demeure, n'a pas produit son mémoire dans les délais requis.N° 019/CJ-S du 25 février 2000SAMBA THEODORE C/ AGBOGBA IGNACE.La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 17 juin 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Monsieur SAMBA Théodore a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 74/98 du 17 juin 1998 de la Chambre sociale de la Cour d'appel de Cotonou;Vu la…
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