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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 mars 1998, 019/CJ-S
Bénin · Adoption : 27 mars 1998
La Cour,Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou le 30 Septembre 1993 par laquelle Maître Augustin COVI, conseil de dame GBETIE Agnès s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°108/93 du 29 Septembre 1993 de la chambre civile traditionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou .Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la loi 81-004 du 23 Mars 1991 portant Organisation Judiciaire;Vu la loi 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur…
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