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Bénin, Cour suprême, 28 juin 1984, 01/CA
Bénin · Adoption : 28 juin 1984
Les grands arrêts 1 ARRET N°01/CA CONTRE PREFET N° 01/CA de la Cour suprême du Bénin — Chambre administrative DU 28 JUIN 1984, AJ B DU MONO 28 juin 1984 B Saliou DGID- MEF Vu la requête du 19 Novembre 1973, enregistrée sous n°813/CCS du 23/11/73, B AJ, demeurant à Lokossa, a saisi la Cour d’une requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'autorité préfectorale du Mono lui interdisant de résider en permanence à son domicile de HOUIN- AGAME. Vu ladite requête…
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