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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 février 2002, 01/CA
Bénin · Adoption : 7 février 2002
RésuméC Aa C/ Ministère du Travail et des Affaires Social (MTAS) N° 01/CA 07 février 2002 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 30 août 1982 enregistrée au Greffe de la Cour le 22/09/82 sous n° 49-C/PCPC, par laquelle Monsieur Aa C, Inspecteur des Finances, BP. n° 03-2564 Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté n° 0303/MTAS/DPE/CRAPE du 08 mars 1982 pris par le Ministre du Travail et des Affaires Sociales et portant reclassement de l'intéressé dans…
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