Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 février 2002, 01/CA
Bénin · Adoption : 7 février 2002
C Aa C/ Ministère du Travail et des Affaires Social (MTAS) N° 01/CA 07 février 2002 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 30 août 1982 enregistrée au Greffe de la Cour le 22/09/82 sous n° 49-C/PCPC, par laquelle Monsieur Aa C, Inspecteur des Finances, BP. n° 03-2564 Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté n° 0303/MTAS/DPE/CRAPE du 08 mars 1982 pris par le Ministre du Travail et des Affaires Sociales et portant reclassement de l'intéressé dans…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter